LOGEMENT MOYEN

La Société de Logements de Mouscron dispose actuellement 10 logements moyens exclusivement destinés à des ménages à revenus moyens.

Le loyer des logements moyens ne tient compte que de la valeur du logement, peu importe vos revenus. Il est égal à 5 % du prix de revient du logement. Au plus le logement est neuf ou rénové, au plus le loyer est élevé. Il ne peut pas être recalculé en cours d’année.

Règles de calcul :

• Indépendant des revenus : Contrairement au logement social, le loyer du logement moyen ne tient compte que de la valeur objective du bien.
  
  
• Formule : Loyer mensuel = Prix de revient actualisé * 5% 
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• Impact des rénovations : Plus le logement est neuf ou bien rénové (ce qui augmente son prix de revient), plus le loyer est élevé. 
  
  
• Fréquence : Le montant est fixé à l'entrée dans les lieux puis recalculé chaque année au 1er janvier. Il ne change pas en cours d'année si vos revenus bougent. 

Documents à fournir

Vous devez joindre à votre demande la preuve du montant des revenus actuels pour chaque membre du ménage en fonction de leur provenance :

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• Une composition de ménage ACTUELLE à demander au service population de votre commune (préciser 42 A pour les habitants des communes de Mouscron, Luingne, Herseaux et Dottignies) ;
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• Pour toutes les personnes de plus de 18 ans : les feuilles d’impôts (avertissements-extrait de rôle) Revenus 2023 – exercice 2024 et revenus 2024 – exercice 2025 ;
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• Pour les personnes qui travaillent : les trois dernières fiches de salaire (+ complément de chômage le cas échéant) si travail en intérim, obligatoirement demander un compte individuel à l’agence ;
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• Pour les personnes au chômage : l’attestation du taux journalier et l’historique des trois derniers mois auprès du syndicat ;
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• Pour les personnes sur la mutuelle : l’attestation du taux journalier des indemnités ainsi que l’historique des trois derniers mois auprès de la mutuelle + la prime de rattrapage dans le cas d’une invalidité ;
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• Pour les personnes bénéficiant du revenu d’intégration : l’attestation du CPAS ;
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• Pour les personnes handicapées : l’allocation d’handicapé et complément le cas échéant ;
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• Pour les pensionnés : les trois derniers talons de pension (belge et française) ainsi que celui du mois du pécule de vacances ;
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• Pour les enfants de plus de 18 ans : soit l’attestation de fréquentation scolaire, soit l’attestation de stage d’attente FOREM s’ils ne sont pas repris dans les points précédents ;
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• Pour les enfants à charge : l’attestation de réception des allocations familiales auprès de la Caisse des allocations familiales ;
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• Pour les enfants en visite ou en garde alternée : soit la copie du jugement, de l’acte notarié ou la convention devant un médiateur familial agréé. Le document doit préciser que l’hébergement couvre au moins une nuit.