QUITTER SON LOGEMENT - RENON

Fin du bail

Le bail a une durée maximale de neuf années ( Au 1er janvier 2008 ). Il peut être prolongé (sans aucune formalité) pour une nouvelle durée de neuf ans.

Mais il peut aussi se terminer plus tôt si :

• Votre logement n’est plus proportionné à la composition de votre ménage ;
• Vous devenez propriétaire ;
• Vous n’occupez pas personnellement votre logement ;
• Vous refusez de fournir les renseignements ou autorisations nécessaires au calcul du loyer ;
• Vous présentez des déclarations inexactes ou incomplètes ;
• Vous ne respectez pas les dispositions du contrat de bail ou du règlement d’ordre intérieur.
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Résiliation du contrat

Vous devez nous adresser votre congé TROIS MOIS A L’ AVANCE, par lettre recommandée.

Votre lettre devra être signée par les co-signataires du contrat de location.

Par retour de courrier, la société accuse réception de votre lettre et confirme la durée du préavis de trois mois, sauf exception.

Le préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit l’envoi de votre courrier (exemple : vous envoyez votre renon le 20 août, le renon débute le 1 septembre).

Etat des lieux de sortie

Dans le mois qui suit le renon, une pré-visite peut être effectuée par notre préposé aux états des lieux à la demande du locataire.

La pré-visite a pour but d’éviter les conflits qui peuvent survenir au moment de l’état des lieux de sortie et d’inciter le locataire à réaliser lui-même les réparations, qui à défaut lui seraient facturées.

La pré-visite est également obligatoire en cas de mutation.

Trois semaines avant le déménagement, le locataire prend contact avec le responsable état des lieux du service technique pour demander un rendez-vous.

L’agent effectue alors l’état des lieux de sortie en présence du locataire sortant à la date convenue.