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LOGEMENT PROPORTIONNÉ

Logement avec meubles

La Société est tenue de vous proposer un logement proportionné conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon comme: 

« Le logement qui comprend un nombre de chambres correspondant à la composition du ménage»


soit:

  1. Une chambre pour la personne isolée;

  2. Une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement;

  3. Une chambre supplémentaire pour les personnes de plus de 65 ans en faveur du chef de ménage ou de son conjoint;

  4. Une chambre supplémentaire pour le couple, marié ou composé de personnes vivant maritalement lorsque l’un des membres est handicapé reconnu à 66 % au moins ou équivalent par le Service Public Fédéral;

  5. Les chambres supplémentaires visées au (3) et (4) ne peuvent être cumulées.

Pour les enfants:


  • Une chambre pour un enfant unique;

  • Deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart;

  • Deux chambres pour deux enfants de sexe différent si l’un d’entre eux a plus de 10 ans;

  • Une chambre par enfant handicapé.

  • La Société tient compte du ou des enfants bénéficiant de modalités d’hébergement chez l’un ou l’autre des membres du ménage, actées dans un jugement, dans une convention notariée ou dans un accord obtenu par l’entremise d’un médiateur familial agréé.

  • Seuls seront pris en considération les enfants de moins de 18 ans et les enfants de 18 à 25 ans sur preuve de la perception d’allocations familiales (par un membre du ménage ou non).

Dérogations

  • Si votre composition de votre ménage nécessite un grand nombre de chambres (5 ou plus), vous pouvez préciser que vous accepterez un logement comprenant une chambre en moins que le nombre de chambre normalement prévu.

  • Si vous avez deux enfants de même sexe de plus de dix ans et avec minimum cinq ans d’écart, vous pouvez mentionner que vous acceptez que ces enfants occupent la même chambre.

  • Si vous êtes seul ou en couple, âgé(s) de plus de 65 ans, vous pouvez accepter un logement «vieux conjoints» à une chambre.

Dans ces cas précités, vous pouvez nous en faire la demande par écrit. Celle-ci sera débattue au Comité d'attribution.

A noter que vous ne pourrez pas introduire une demande de mutation (passage d’un logement social vers un autre) vers un logement plus grand pendant une période de trois ans.


ATTENTION

La candidature doit être renouvelée chaque année entre le 1er janvier et le 15 février (si votre dossier à plus de 6 mois d’ancienneté). Passé ce délai, la demande sera éliminée. Tout changement (adresse, revenus, composition de ménage…) doit nous être signalé immédiatement. A défaut, votre candidature risque d’être radiée.

Vous pouvez trouver d’autres informations utiles dans la brochure suivante HABITER UN LOGEMENT (Date de parution octobre 2020),
éditée par notre tutelle, la Société wallonne du logement, téléchargeable en format PDF :

Brochure de la SWL ​