VOIES DE RECOURS
Voies de recours (Articles 7 et 8 de l'AGW du 6 septembre 2007)
Si un candidat locataire estime que ces décisions ne sont pas justifiées, il doit adresser à la Société une réclamation par lettre recommandée et cela dans les 30 jours de la réception de la décision quilui est défavorable (à l'adresse : Rue du manège, 50 à 7700 Mouscron).
La Société a alors 30 jours pour examiner la réclamation et à défaut de réaction dela part de la Société dans ce délai,le candidat doit considérer que la société n’accepte pas la réclamation.
Si la Société n’a pas accepté la réclamation ou n’y a pas répondu dans les 30 jours du recours, alors seulement,le candidatpeut introduire un recours, par lettre recommandée, auprès de :
Chambre de recours / Société wallonne du Logement
Rue de l’Ecluse, 21
6000 Charleroi
A ce courrier, le candidat doit joindre une copie de la réclamation adressée à la Société.
Si le candidat n'a pas introduit la première réclamation auprès de la Société, la Chambre de recours ne pourra pas examiner le dossier.
Pour toute réclamation concernant toute décision administrative de nos services, le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie -Bruxelles est à votre écoute :
Rue Lucien Namêche, 54
5000 Namur
080 01 91 99
ATTENTION
La candidature doit être renouvelée chaque année entre le 1er janvier et le 15 février (si votre dossier à plus de 6 mois d’ancienneté). Passé ce délai, la demande sera éliminée. Tout changement (adresse, revenus, composition de ménage…) doit nous être signalé immédiatement. A défaut, votre candidature risque d’être radiée.
Vous pouvez trouver d’autres informations utiles dans la brochure suivante HABITER UN LOGEMENT (Date de parution octobre 2020),
éditée par notre tutelle, la Société wallonne du logement, téléchargeable en format PDF :
