BAIL
Le contrat de bail :
Vous y trouvez, notamment, la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et les droits de chaque partie et la durée du renon.
Le bail et l’état des lieux seront enregistrés par votre société de logement auprès du Service Public Fédéral Finances (SPF).
Les normes de salubrité, le règlement d’ordre intérieur ainsi que la Charte des sociétés et des locataires sont annexés au bail.
Le bail est conclu pour une durée de 9 années renouvelable.
Le locataire peut mettre fin à son bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois notifié par courrier recommandé et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le recommandé a été envoyé.
Pour toutes questions éventuelles, veuillez nous contacter.
Formulaire de contact - Service locatif
Vous pouvez trouver d’autres informations utiles dans la brochure suivante LA LOCATION D'UN LOGEMENT (Date de parution août 2024),
éditée par notre tutelle, la Société wallonne du logement, téléchargeable en format PDF :
