LOYER
Le calcul du loyer
Le montant du loyer est calculé en fonction de la valeur actualisée du logement et en fonction des revenus imposables des membres du ménage occupant le logement. Les revenus des enfants de 18 à 25 ans sont pris en compte à hauteur de 50%.
Le locataire peut prétendre à une réduction de loyer :
- Par enfant à charge, sur présentation d’une attestation de la caisse d’allocations familiales.
- Par personne handicapée, sur présentation d’une attestation du SPF -Sécurité Sociale : Si la personne est reconnue handicapée à plus de 66% ou suivant le barème pour un adulte ayant minimum 9 points et pour un enfant de moins de 25 ans ayant 4 points au pilier 1.
- Le loyer est majoré des charges locatives qui incombent au locataire (voir partie qui concerne les charges)
Votre situation change
Votre situation change… N’oubliez pas de nous le signaler !
1 - Votre composition de ménage change ( Votre famille s'agrandit, vous vous mettez en ménage, vous vous séparez,... )
2 - Vos revenus sont modifiés ( Tant à la hausse qu'à la baisse )
2 - Vos revenus sont modifiés ( Tant à la hausse qu'à la baisse )
Vous devez nous faire parvenir les documents nécessaires, et ce dès la survenance de cette modification. Après analyse des documents, nous procéderons, le cas échéant, au calcul de votre nouveau loyer.
-> Si vous tardez à nous en informer, nous régulariserons votre loyer avec effet rétroactif.
-> Si vous tardez à nous en informer, nous régulariserons votre loyer avec effet rétroactif.
Attention : Toute déclaration fausse, même par omission, vous expose à des sanctions !
Si, suite à la modification de votre composition de ménage, votre logement n'est plus proportionné à votre situation familiale, vous serez soumis à un surloyer pour "chambre excédentaire":
- 25€ / mois pour 1 chambre
- 60€ / mois pour 2 chambres
- 100€ / mois pour 3 chambres
Le paiement du loyer
Le loyer est dû anticipativement dès le 1er du mois. Vous devez le payer au plus tard le 10ème jour du mois. Après cette date, des frais de rappel vous seront réclamés.
Si vous éprouvez des difficultés passagères pour régler votre loyer, ne laissez pas votre dette s’aggraver et prenez contact avec le service loyers dès le 1er mois de retard.
En fonction de votre situation, nous pourrons convenir ensemble d’un plan d’apurement. Respectez scrupuleusement le plan d’apurement qui pourrait vous être octroyé.
En fonction de votre situation, nous pourrons convenir ensemble d’un plan d’apurement. Respectez scrupuleusement le plan d’apurement qui pourrait vous être octroyé.
En ne répondant pas aux rappels envoyés par la société, vous vous exposez à des poursuites pouvant aboutir à l’expulsion.
Vous pouvez trouver d’autres informations utiles dans la brochure suivante LA LOCATION D'UN LOGEMENT (Date de parution août 2024),
éditée par notre tutelle, la Société wallonne du logement, téléchargeable en format PDF :
